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Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

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Le 6 juillet 2001 la société Groupe pro actif a cédé à la société Mediasite son fonds de commerce, en ce compris le bail en date du même jour.

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En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

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, et, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à payer celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société Be Berakha à restituer aux sociétés Atalian

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

Renault, la société Renault Retail Group et la société Renault [Localité 546] à verser à chacun des demandeurs la somme de 15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et de condamner l'Autorité au paiement à la société ALSO France, venant aux droits et obligations de la société BE IP