AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100649
27 novembre 2024
27 novembre 2024
659 du code de procédure civile ; 5°/ que la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile n'est régulière
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civ2
613724cbcd580146774186e9
2 mai 2007
2 mai 2007
de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale qu'elle avait adoptée dans son précédent arrêt du 18 mars 2004 et qui se référait à la distance parcourue sur le territoire national, peu importait
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