Elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, et des articles 690 ,1240 et 2261 du code civil, de : DÉBOUTER Monsieur [R] [H] et Madame [X] [K], épouse [H], de

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’article 678 du code civil dispose que “on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin s’il n’y a dix-neuf

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

L'article 678 du code civil dispose que l'on ne peut avoir sur l'héritage clos ou non clos de son voisin de vue droite, ni balcon ou autres semblables saillies, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance

L'article 678 du code civil dispose qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

Les parties invoquent toutes deux les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, relatives aux jours.

Mme [G] et Mme [H] rappellent le contenu des articles 678 et 679 du code civil et soutiennent : - d'une part que l'ouvrage édifié par M.

678 du code de procédure civile.

Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [

emportera cassation de ce chef également, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.

Sur la création d’une vue droite en direction de la propriété des demandeurs L’article 678 du code civil dispose qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

de l'article 329 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'une servitude de vue L'article 678 du code civil dispose : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou

Sur les vues droites L'article 678 du code civil dispose que l'on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous

de l'article 678 du Code civil ;  -les pavés de verre sur la façade arrière sont conformes aux dispositions du Code civil, mais violent en revanche les dispositions du règlement sanitaire départemental

de l'article 679 du code civil.