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128 051 résultats pour « article 699 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 6403

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CA

11e Chambre A

60320502eb68633cfadbbcc2

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Attendu que les dépens en première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code civil, seront supportés par la société

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd1e1eef036187540f8f81

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Attendu que les dépens en première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code civil, seront supportés par la société

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d0a530cdc6046d47113abf

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Maître Joanne Reina, avocat associée de la SELARL Plantavin-Reina & Associés conformément à l'article 699 du code civil,

Source officielle
CA

11e Chambre A

60329b6a7da3610fe0aaac0a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu que les dépens en première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code civil, seront supporté par la société Chloé.C

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6684455b8bcff606d9c53c27

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de Paris dans les conditions de l’article 699

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd1f4fcfad358843c73a16

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Attendu que les dépens en première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code civil, seront supportés par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00752

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

699 du code civil ; qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/Nacc sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable ; qu'il soutient que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4b0

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a7b2533bcaf505db696b19

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dont distraction au profit de Mes Morel Nauges Gonzalez sur le fondement de l'article 699 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9605b5afe5adfff28d5d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[C] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code civil au bénéfice de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597e502b828318c4e4f4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[R] [I] et Mme [S] [E] épouse [I] aux dépens, lesquels seront, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil, recouvrés par Maître Audrey Berthon, - débouté la SA Parnasse Garanties de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb023dcdc6046d4757e0fb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emilie HIBERT en application de l'article 699 du code civil. 6.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033ecb547ae7e9d8c0cf255

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Attendu que les dépens en première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code civil, seront supporté par la société Le

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

672e7acf50af6f5fd3458da8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la même en tous les dépens de l'incident.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde7fbeee0f8318b971df

Appel

29 août 2023

29 août 2023

quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible, - condamné Mme [Z] [U] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921e0

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

1373 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfa

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle