SNCF RESEAU N° SIRET : 412 280 737 Représentée par Me Henri Guyot, avocat au barreau de Paris, toque : L0305 INTIMÉ Monsieur [Z] [B] Représenté par M.

l'application de l'article 641 du code de procédure civile, permettant de considérer que le jour de notification qui fait courir le délai exprimé en jours ne compte pas, d'autre part qu'un délai exprimé

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

32, 122, 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 730-1, 730-3 du Code civil, Vu les articles L.227-14 et L. 228-24 du code de commerce In limine litis, PRONONCER le sursis à statuer de la présente

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La Société AFEC, la société SEBTP et M.

700 du code de procédure civile.

d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civil.

code ; Vu également l'article L. 732-39 du même code ; Vu les pièces versées aux débats.

700 du code de procédure civile, - 'condamner aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de [Localité 1], en date du 5 septembre 2023, portant obligation à Monsieur X se disant [J] [L] de quitter

700 du Code de procédure civile.

instance et celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile en appel.

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles

le jugement de première instance tout en leur allouant, en cause d'appel, une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Michel X...en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile