- Sur le non-respect de la chronologie imposée par l'article L. 741-6 du CESEDA Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

[C], alors que l'article 741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence de diligences L'article L. 741-3 du CESEDA, dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence de diligences L'article L. 741-3 du CESEDA, dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son

Sur la prolongation de la rétention Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête: Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable;  Sur le bien-fondé de la requête: Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête: Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne

Sur le défaut de déligences de l'administration En application de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

MOTIFS DE LA DECISION Les textes applicables sont les suivants : Article L 741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

[E] [P] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 18 avril à 10 heures 10 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article 742-5 du CESADA n'est réuni et que la

Par ailleurs, en application de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[B] [J] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 12 janvier 2024 à 09heures 08 en faisant valoir au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, selon lequel ' un étranger ne peut