Sur la demande principale L'alinéa 2 de l'article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

450 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VACANCEOLE aux entiers dépens.

L’article 768 du code de procédure civil dispose que « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

L'article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Sur la demande capitalisation des intérêts L’article 768 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait

Aussi, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Sur la demande d'autorisation à constater et estimer les réparations locatives L'article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des

768 du code de procédure civile dispose : “Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure

L’article 768 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.