QUI S'ETAIT CONTENTE DE DEMANDER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ETABLIE, LE " CONTROLE D'IDENTITE " AYANT ETE EFFECTUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Ainsi aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

, pour rébellion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article

Y..., intervenue dans de telles conditions, et en ordonnant son maintien en rétention, l'ordonnance a violé les articles 78-1 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

200 euros en application de l'article L. 761-1.

L. 324-10, 3o, du Code du travail ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 78-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue des lois des 10 juin

[T] [M] a été effectué en vertu des réquisitions prises le 26 avril 2022 par le procureur de la république de [Localité 2] au visa de l'article 78-1 du code de procédure pénale de sorte que les dispositions

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de deux ans sur le territoire français méconnaît

A soutient que : - le contrôle d'identité à l'origine de l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code

78-1 du code de procédure pénale pour suspicion de trafic de stupéfiant le 12/04/2023 à 13h45 [Adresse 4] à [Localité 3] (59), monsieur [Z] [D] [M], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

procédures fiscales, continuent de disposer de la plénitude des attributions qu'ils tiennent de leur qualité, qu'il s'ensuit qu'ils pouvaient, en application de l'article 78-1 du Code de procédure pénale

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure

X... : Qu'en application des dispositions de l'article 78-1 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de réquisition justifiant son contrôle d'identité en application de l'article 78-1 du code de procédure