8 de la Convention EDH relative au maintien des liens familiaux.

L. 425-29 du CESEDA ; * elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; * elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la Convention EDH au regard notamment

de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH - cette décision procède d'une erreur manifeste

L. 423-23 du CESEDA, ensemble les stipulations de l’article 8 de la Convention EDH au regard notamment de ses liens familiaux en France.

8 de la convention EDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 423-7 du CESEDA ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

8 de la convention EDH et procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

de son enfant en méconnaissance de l’article 8 de la Convention EDH et de l’article 3-1 de la convention de New-York ; * en ce qui concerne l’interdiction de retour : - cette décision est illégale

L. 141-3 du CESEDA ont été méconnues ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa

8 de la convention EDH et procède d'une erreur d'appréciation.

3 de la convention EDH.

arrêté contesté : * l’arrêté dans son ensemble est insuffisamment motivé et procède d’un défaut d’examen sérieux de la situation ; * la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article

6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 3122-14 du code

L. 731-1 du CESEDA ; - l'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - cet arrêté est entaché

9 du code civil, par l'article 8 de la Convention EDH, par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'au principe de l'égalité des armes et aux droits de la défense, garantis par l'article

s'est fondé ; - il est entaché d'erreur de fait, n'ayant pas remis ses documents d'identité en échange d'un récépissé valant justification d'identité ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article

pas accès à des conditions minimales d'hygiène et de sécurité ; - la décision de la commission DALP porte une atteinte grave à son droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article

stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * en ce

8 de la Convention EDH' et contestant la régularité de l'ordonnance du 13 octobre 2010 affirme : - d'une part après avoir cité des arrêts de la CEDH à savoir KESLASSY/ FRANCE, MASCHINO / FRANCE et

L. 1244-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - PORTÉE - POSSIBILITÉ D'ACCÉDER À CES INFORMATIONS À DES FINS DE PRÉVENTION - EXISTENCE - COMPATIBILITÉ DE CE RÉGIME AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE