Sur le moyen de nullité tenant à la tardiveté de l'avis du placement en retenue administrative au ministère public, Aux termes de l'article L.813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé

MOTIVATION L'article L 813-4 du CESEDA dispose : «le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment».

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Sur l'avis au procureur de la République l'informant du placement en retenue administrative de [D] [D] [O] Au regard aux dispositions de l'article L.813-14 du CESEDA et de la jurisprudence en la matière

Le délai de 50 minutes pris pour assurer la notification de ses droits au retenu dans une langue parlée par lui, satisfait les conditions prévues par l'article L 813-5 du CESEDA.

Sur la procédure L'article L 813-4 du CESEDA stipule que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la tardiveté de l'avis au procureur de la République de l'avis de placement en retenue administrative : L'article L 813-4 du Ceseda dispose que le procureur de la République

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les requêtes de reprise en charge adressées aux autorités

- sur l'avis au procureur de la république Selon l'article L.813-4 du CESEDA, le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue. Le conseil de M.

L. 813-4 du ceseda.

S'agissant de l'avis au procureur de la République En vertu de l'article L 813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.Le

L'article L. 813-1 du CESEDA énonce que, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention; Attendu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé

L'article L.813-4 du ceseda précise que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

Sur l'avis tardif à parquet du placement en retenue Aux termes de l'article L 813-4 du CESEDA du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur est informé dès le début

Sur l'information du procureur de la République dès le début de la retenue L'article L.813-4 du Ceseda dispose que « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre

L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention.