qui l'oppose à la société ABC Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 82, alinéa 1, 455 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

n'est pas autorisée par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale, après notification de l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du même Code, à demander une mise en examen supplémentaire

reprocher de ne pas avoir saisi le juge d'instruction d'une telle demande" ; Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble les articles 82-1, 88 et 89 du Code de procédure pénale ; Attendu

d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les formalités de l'article 1690 du Code civil, auxquelles renvoie l'article 11 des statuts de la SCI Bourg La Reine centre

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

81 alinéa 1, 82-1, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

ses écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'enfin, M.

professionnelle Delaporte et Briard pour les consorts A..., P..., E..., F..., I..., K..., pris de la violation des articles 6, 82-1, 175, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme Z... n'ont pas soutenu que la déchéance du terme résultant du plan de cession n'était pas opposable

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 82-1, 591

, et la partie civile disposant en son temps du droit ultérieur de formuler toute demande de contre-expertise ; "alors que l'article 82-1 du code de procédure pénale prévoyant que les parties peuvent

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête

unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

aucun livre ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'elle ne demandait pas seulement la remise des livres ayant