Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

En conséquence, les époux [E] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Les conditions de l’article 834 du code de procédure civile 9.

consorts [B]) ; Vu les protestations et réserves formulées à l'audience par la société R A EXPERTISE ; MOTIFS Sur la demande d'expertise Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

841 du code civil quand le prononcé d'une telle mesure entrait dans ses attributions conformément à l'article 834 du code de procédure civile ; qu'en se prononçant de la sorte sans avoir au préalable

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

805 du Code de procédure civile.

Il expose que sa demande d'expertise fondée sur l'article 834 du code de procédure civile est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et est également bien fondée sur les dispositions de l'article

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile et des risques encourus sur le fondement de l'article 1857 du code civil du fait de la non tenue d'une comptabilité, il a exposé que l'expert

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

834 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 834 du code de procédure civile : 7.

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou

L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas, -condamner de Mme [P] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

En troisième lieu, les intimés concluent au rejet de la demande d'expertise, non fondée sur l'article 834 du code de procédure civile, faute d'urgence, tout comme sur l'article 145 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :