848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, les parties ne s'étaient bornées, dans la clause résolutoire du bail, qu'à prévoir la compétence du juge des référés sans

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

Aux termes de l’article R. 842-3 dudit code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.

, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11-15. 847, D 11-15. 848, E 11-15. 849, F 11-15. 850, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".

Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service. () " et l'article R. 846-2 du même code prévoit que : " L'allocation est due à compter du premier

Enfin, l’article R. 844-2 de ce code prévoit : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4 : (…) / 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d’emploi

2241 du code civil et 2, sous alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 2°/ qu'un recours juridictionnel n'interrompt pas le délai de prescription s'il n'a pas le même objet que la procédure

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « alinéa 1 : tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement

R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2o de l'article L. 842-4 : / () / Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276

R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2o de l'article L. 842-4 : / () / Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276

D'autre part, aux termes de l'article R. 842-2 de ce code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 845-2 et R. 142

déclaratives prévues à l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 512-2 du même code : " Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus