de l'article L. 642-19 du même code sont formés devant la cour d'appel, sans qualifier ce recours d'appel, violant ainsi les articles 18 et 899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37

899 du code de procédure civile et énonce que M.

Il s'ensuit que l'INPI, partie défenderesse à une telle action, est tenu de constituer avocat en application de l'article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d'irrecevabilité de ses

899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5.

[V] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Caen sans être représenté par un avocat, alors qu'en vertu de l'article 899 du code de procédure civile

Sur ce, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant

369 du code de procédure civile qui stipule que l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; Vu les articles 411 et suivants du Code

[X] [J] par lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen le 19 décembre 2023, reçue le 03 janvier 2024, MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont

paritaire d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 10 Mars 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 1] Intimé, D'AUTRE PART, Aux termes des dispositions des articles

Mianta Andrianasoloniary,greffière, La société Norpac représentée par sa gérante Mme [H] [E] a formé appel par lettre reçue le 24 octobre 2024 ; Elle n'a pas constitué avocat conformément à l'article

Il n'a pas constitué avocat conformément à l'article 899 du code de procédure civile. L'appel est dès lors irrecevable.

2024, Vu le courrier du greffe envoyé le 11 Avril 2024 invitant Monsieur [Z] [N] à régulariser son appel et rappelant la nécessité de constituer avocat ou défenseur syndical, En application de l'article

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

le 06 novembre 2024, Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par M.

117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu

la déclaration d'appel de Madame [J] [C] en date du 05 Décembre 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 22 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel

899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°71 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,