SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [L] [S] Intimée Aix-en-Provence, le 21/1/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Aix-en-Provence, le 6/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article

2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[Y] [J] Mme [N] [J] Intimés Aix-en-Provence, le 3/06/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[U] [I] Intimés Aix-en-Provence, le 22/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[B] [A] Intimé Aix-en-Provence, le 06/5/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Intimée Aix-en-Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Il fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles 908, 909 et 906 -2 du code de procédure civile que le délai pour conclure en appel est de 3 mois pour l'appelant et pour l'intimé sauf en cas

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, le président de la chambre n'a pas mis en 'uvre la faculté lui permettant, conformément au deuxième alinéa de l'article 906-4 du code de procédure civile, de désigner un conseiller de la