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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
910 et à l'article 910-1 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. / Elles peuvent posséder et
Source officielleChambre civile 1-6
65b36ef38c0355000835f809
25 janvier 2024
25 janvier 2024
code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39c33c84857e1cd87f99
22 octobre 2024
22 octobre 2024
910-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
651fa514c601f08318991590
5 octobre 2023
5 octobre 2023
911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil de l'appelant indique avoir conclu le 26 juillet 2023 et donc dans les délais de l'article 908 du code
Source officielle4e chambre civile
697370abcdc6046d476a9b54
22 janvier 2026
22 janvier 2026
910-1 du code de procédure civile et ne pas avoir adressé des conclusions régulières dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile ; et, si la déclaration d'appel n'était pas caduque
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94958
22 juin 2020
22 juin 2020
C... au regard des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile et les conséquences procédurales en vertu du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64a50d15b8594705dbfccd38
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées
Source officielle1ère Chambre
69837635cdc6046d47e65e93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
699 du code de procédure civile, - condamné la société GTS à payer à la SAS Sikafruits la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à recouvrer
Source officielle6ème Chambre A
63be640213ef607c90ab67eb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
910 alinéa 1 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-3
67ef68b36b85edc07d34540a
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle fait essentiellement valoir, au visa de l'article 910-1 du code de procédure civile, qu'elle a saisi le conseiller de la mise en état afin de solliciter la radiation du rôle de la cour de cette affaire
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dffc
12 mai 2022
12 mai 2022
d'appel pour conclure et conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637358
24 février 2021
24 février 2021
908, 910-1 et 954 du code de procédure civile dans le délai requis pour conclure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f340a942a604f5e937df
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS, Mme [U] [W] fait valoir que l'appelante n'établit pas l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile ou d'un cas de force majeure au sens de l'article
Source officielleChambre 3-1
69cf6ab0cdc6046d47f4ae94
2 avril 2026
2 avril 2026
: Vu les articles 31, 32, 122, 555, 696, 700, 910, 910-1, 914, 916 du code de procédure civile, - déclarer la société BNP Paribas recevable en sa requête en déféré, - mettre à néant l'ordonnance
Source officielleChambre civile TGI
67f9f8af441bbfb9d4228e04
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon les prescriptions de l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947da
4 novembre 2019
4 novembre 2019
; que dans le même délai, selon l'article 911 de ce même code, il notifie sous la même sanction ses conclusions à l'avocat de l'intimé, qui a constitué avocat ; Que il résulte des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre section C
69735e95cdc6046d47693bb8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de M. et Mme [K] irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; -les condamner solidairement à porter et payer à Mme [T] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre civile TGI
635237bb8c924eadffcc4aa4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
16, 954, 930-1, 908 et 910-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a21
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Enfin, selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par l'article 908 sont celles qui, remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, déterminent l'objet
Source officielleChambre 2-4
62736905a58162057dac657a
4 mai 2022
4 mai 2022
1 du code de procédure civile.
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