COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. " 3.

SUR QUOI, LA COUR Selon les dispositions de l'article 395 du Code civil : ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, #D1211 PARTIE INTERVENANTE S.A.

, bien que regrettable et non conforme aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, ne constitue pas, cependant, une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EQ6 Minute n°: 25/00724 S.A.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/03932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7UE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/17292 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQPB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

barreau de PARIS, toque : R196 Monsieur [Y] [G] en sa qualité de curateur de Madame [I] [G] Né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57616 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z2T N° : 3 Assignation du : 06 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/18527 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXVN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6L dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [T] né le 28 février 1957 [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Manon GRANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1101 Madame [G] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Manon GRANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1101

NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 Mademoiselle [K] [J] Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Béatrice

Vu les dernière conclusions du FGAO, notifiées le 10 décembre 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article L.421-1 du code des assurances, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 5

[H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

INTIMÉES MUTUELLE DU MANS D'ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119