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9ème chambre

DTA_2402289_20250610

10 juin 2025

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet du Val-d'Oise était tenu de transmettre

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TA

2ème Chambre

DTA_2404703_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de la transmettre au

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02710_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02820_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen de la méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le traitement

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111156_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307910_20230628

28 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508051_20250731

31 juillet 2025

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319542_20231024

24 octobre 2023

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303929_20230817

17 août 2023

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

2ème chambre

DTA_2300960_20250724

24 juillet 2025

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

2ème chambre

DTA_2500125_20250724

24 juillet 2025

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

3ème Chambre

DTA_2406225_20260430

30 avril 2026

Dans le cas où il considère qu’elle n’en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207725_20221025

25 octobre 2022

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116987_20230220

20 février 2023

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les

5e chambre

DTA_2208236_20250610

10 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées, qu'il appartenait au directeur départemental des finances publiques de la Moselle,

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02669_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché

CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee2698311b

Appel

25 avril 2024

Elle précise que le conseil de l'ordre ne l'a informée d'aucune demande de retraite, contrairement à son obligation tirée des l'article L 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

2ème chambre

DTA_2002224_20230331

31 mars 2023

C soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'erreur de fait en ce qu'il réside bien à Vidauban dans le Var ; - méconnaît l'article L. 114-2 du code des relations entre le public

4ème chambre

DTA_2206372_20240529

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

2ème Chambre

DTA_2306497_20250122

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration