AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6809c73d5f55848ebdc19f8b
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIFS : Sur le défaut d'assistance par un interprète : L'article L 141-3 du CESEDA dispose que « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officiellePage 1 sur 135
Rétention Administrative
644cb4da56c9f0d0f8b6f0b4
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'absence de présence physique de l'interprète : L'article L 141-3 du CESEDA dispose que : ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielle