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2 687 résultats pour « article L 141-3 du CESEDA dispose que lorsqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6809c73d5f55848ebdc19f8b

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS : Sur le défaut d'assistance par un interprète : L'article L 141-3 du CESEDA dispose que « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

644cb4da56c9f0d0f8b6f0b4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur l'absence de présence physique de l'interprète : L'article L 141-3 du CESEDA dispose que : ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a071329d1cb8b24ae2a

Appel

13 août 2024

13 août 2024

- Sur l'irrégularité de l'intervention de l'interprète : L'article L 141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a071329d1cb8b24ae2c

Appel

13 août 2024

13 août 2024

de manière irrégulière par téléphone lors de la notification des droits du placement ; - non respect de l'obligation de diligence stricte prévue à l'article L 741-3 du CESEDA, l'autorité consulaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

62eb616c04f9e6e2e9d8972e

Appel

3 août 2022

3 août 2022

L'article L 141-3 du Ceseda dispose que lorsque une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6782091efa7a008e5409f294

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 141-3 du CESEDA - l'absence de diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68edd8f887178132e19350d2

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

Réponse L'article L.141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030016

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866b7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La décision de placement au CRA n'a pas pu être prise qu'à l'issue de sa période d'incarcération, comme pourtant prévu par l'article L741-6 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65a0f89f383a880008fd0972

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur L'absence d'interprète lors de la notification de l'ordonnance JLD 1 L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L. 743-13 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6312ef412e6a8e4f13ca6379

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

ETRANGERS

659658e2fa0e60000859aa24

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L 141-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

634a4f49acdcd6adff75a9a4

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b082

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

Selon l'article R 743-3 du CESEDA la convocation à l'audience se fait par tout moyen.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a51

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 ou de l'article 706-88-1, d'une garde à vue ayant duré

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CA

Rétention Administrative

63d0d55a81a7b805de12b3e9

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

L''article L141-3 de CESEDA dispose que l'assistance de l'interprète ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens télécommunication qu'en cas de nécessité.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6811b36f893ab038bd465fe1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La cour y répondra selon le raisonnement suivant : Premièrement, l'article L. 141-3 du CESEDA dispose : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
CA

ETRANGERS

688c4afa119f12788f059cb3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle