L.3211-12 du Code de la santé publique, d’une demande de mainlevée de ces soins psychiatriques ; L’AUDIENCE : Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [C] [X] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 7] à [Localité 5] depuis le 26 septembre

L 3211-12-1 du code la santé publique.

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [M] [V] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [T] [E] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique

[O] [B], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [O] [U] épouse [Y] avant 12 jours ; Les parties à la procédure : Madame [O] [U] épouse [Y], Madame la Directrice du

de l’article L. 3212-1- II-2° du code de la santé publique.

Sur les irrégularités soulevées Sur l'irrégularité relative à la date hospitalisation L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que « I.

de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 30 juillet 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de

I- Sur la régularité de la décision administrative : L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que I.

L 3211-12-1 du code la santé publique.

MOTIFS In limine litis, sur l’irrégularité de la procédure d’admission L’article L 3212-1 du Code de la santé publique dispose que : I.

D, qui insiste sur le fait qu'en application de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le préfet était informé de l'état de santé de Mme B et de son hospitalisation sous contrainte.

Régularité de l'admission en soins psychiatriques sans consentement : En droit, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

L'article L. 3212-1 du code de la santé publique, dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné

Régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : En droit, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

Régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : En droit, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

qu'en application de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le préfet était informé de l'état de santé de Mme C et de son hospitalisation sous contrainte, - et les observations orales de