AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210814
7 décembre 2017
7 décembre 2017
II, devenu l'article L. 752 – 1 du code de la consommation, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement, la radiation de l'inscription intervenant
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Chambre 1-7
64b0e7aac42a2105dbc59ac4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L. 752-1 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque
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