LA QUALITÉ DE PARTIE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE CONDAMNER L'ETAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA - EXISTENCE [RJ1].

L. 761-1 du CJA.

à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du CJA.

L. 761-1 du CJA.

, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

total de 2882,05 euros ; 2°) de condamner la communauté de communes de Bièvre Isère aux dépens et à verser à la société Sobeca sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA la somme de 500 euros.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du CJA.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros, à verser au conseil de Mme B en application combinée de l'article L 761-1 du CJA et de l'article

200 euros, en application de l'article L. 761-1 du CJA.

compter de la décision à venir et à titre subsidiaire de réétudier la situation du requérant ; 3°) de condamner le préfet des Bouches du Rhône à verser au requérant la somme de 2000 euros au titre de l'article

A en application combinée de l'article L. 761-1 du CJA et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle.

délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 80,00 € par jour de retard ; 3°) condamner B à verser à son conseil sur le fondement combiné des articles

L. 761-1 du CJA.

L. 761-1 du CJA."}

Jean-Yves Y en qualité de professeur à l'Université de la Nouvelle-Calédonie ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du CJA ; Il soutient

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Isle sur la Sorgue la somme de 2 500 euros au titre de l'article

500 euros HT au titre de l'article L.761-1 du CJA et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser directement à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive

de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'office national des forêts la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA Vu les autres pièces du dossier