La cour observe que la réouverture des débats porte sur l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation et non sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du

Il fait valoir que : par application de l'article L.741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 de la loi du 17/06/2020 qui modifie l'article L 741-2 du code de la consommation lequel prévoit que désormais le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L.741-2 du code de la consommation.

Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du code de la consommation, se traduit par l'effacement

Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du code de la consommation, se traduit par l'effacement

Il convient en conséquence de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes

Il estime que sa dette professionnelle peut faire l'objet d'un effacement en application de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-734 du 17 juin 2020,

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive, dès lors que la signature figurant sur l'accusé de réception n'est pas la sienne ; - la procédure est entachée de violation des articles L. 741-2 et

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le

L.741-2 du code de la consommation a pour effet d'éteindre celle-ci et de faire obstacle à toute condamnation au paiement.

L.741-2 du code de la consommation a pour effet d'éteindre celle-ci et de faire obstacle à toute condamnation au paiement.

[U] ; * Attendu que selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation