Telecom et EDF des mois d'octobre et décembre 2000, se borne à indiquer qu'en l'état des pièces versées Mme X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle remplit l'un quelconque des critères posés par l'article

L. 11 du Code électoral ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

12 du Code électoral, M.

destinée à fausser le résultat du scrutin ; que ce grief tend en réalité à mettre en cause l'éligibilité de certains candidats ; qu'en vertu de l'article L. 228 du code électoral, tous les électeurs de

Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que, pour rejeter la contestation de M.

jugement attaqué n'a pas recherché si les contestants établissaient qu'hormis l'absence de domicile, ils n'entraient dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral ;

L. 11 du code électoral, sans rechercher s'il ne remplissait pas la condition de domicile réel ou de résidence, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code

François X... à X... l'existence d'un domicile réel de l'électeur dans ce village sans violer les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait estimer que

AIME : VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DOMICILE QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EST LE DOMICILE DE L'ELECTEUR LUI-MEME, NON CELUI DE

L. 11 du Code électoral et 103 du Code civil ; 2 / que Mme Lucie Z..., épouse D... avait produit une copie d'acte notarié dont il résulte qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier à Corscia depuis

Y... d'un bureau à un autre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner la radiation

l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable

rendue l'année précédente ne saurait avoir autorité de chose jugée sur la question de savoir si un électeur satisfait ou non aux exigences de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en jugeant le contraire

légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en relevant que ces électeurs ne contestaient pas qu'ils n'habitaient pas à Aragnouet et qu'ils n'étaient pas inscrits au rôle

Eric Y... ne remplissait aucune des conditions fixées par l'article L. 11 du code électoral et que le domicile réel de M.

condition de l'article L. 11 du Code électoral concernant notamment le domicile et en employant une motivation de pure forme équivalant à une absence de motifs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau

d'avoir payé l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août

pas les conditions legales ; qu'en faisant peser sur ledit électeur la charge de la preuve d'une résidence effective selon les prévisions article L. 11 du Code électoral, le juge de l'élection inverse