Sur l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis Par application des articles R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

faute grave 2.1 : Sur le bien fondé du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L 1235-4 du Code du Travail.

Aussi, en application des articles L. 1234-1 du code du travail et 27 de la convention collective, M. [R] ne peut bénéficier que d'un préavis d'un mois.

. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QU' un comportement fautif ne peut résulter que d'un

[D] [J], en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

rejetée et le jugement confirmé. 2 : Sur le licenciement 2.1 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

,L 1235-3-2, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9,L 8221-5, R 1234-1 et R 1234-2 du Code du Travail ; - Vu les pièces versées aux débats ; - Dire et juger Madame [J] [D] que les temps de pause pris par Madame

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, le salarié, ayant un an d'ancienneté, licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire

Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 3 : Sur le licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à

Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de cette somme. 2 : Sur le licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut

des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail