.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs détenus à l'étranger à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du LPF.

SUR CE Sur la demande principale : 1) Sur la régularité de la procédure de l'article L. 23 C du LPF M.

.23 C du LPF.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 31 janvier 2014, la direction nationale de vérification des situations fiscales a demandé, en application de l'article L. 23 C du LPF

L. 23 A du livre des procédures fiscales (la cour d'appel mentionne par erreur dans son arrêt l'article L. 23 du même livre) devait figurer dans la proposition de rectification, sous peine d'irrégularité

de Madame [Z] [N] ; - Déclarer également, sur le fondement de l'article L 23 C du LPF, que l'origine des avoirs qui étaient déposés sur le compte n'964.762 a été dûment justifiée ; En conséquence

Ceci étant exposé : a) Sur la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 23 C du LPF et le délai de reprise prévu à l'article L. 181 du LPF Il résulte des dispositions de l'article 1649 A second

Il précise que ces dispositions sont codifiées à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, à l'article 755 du code général des impôts et à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales.

C du LPF et que le manquement aux obligations légales prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI ne constitue pas une sanction.

R 23 B 1 du LPF, * la remise en cause de l'exonération prévue au e relève des articles L 66 et L 67 du LPF, - dès lors qu'elle avait pris l'engagement de produire les renseignements sur demande de l'administration

de l'administration fondée sur l'article L 23 C du LPF, retardant ainsi le fait générateur de l'imposition, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation des capitaux garantie par

de l'administration fondée sur l'article L 23 C du LPF, retardant ainsi le fait générateur de l'imposition, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation des capitaux garantie par

de l'administration fondée sur l'article L 23 C du LPF, retardant ainsi le fait générateur de l'imposition, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation des capitaux garantie par

des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.

redevances devant être perçues, pour les albums LP3 et LP4.

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF,

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisation donnée pour les locaux ou dépendance occupée par les sociétés LPG System et/ou LPG Finance Industrie et/ou LPG Technologies et/ou LPG Design Development