partiels avaient été neutralisées au-delà des limites légalement possibles par application des articles L 3123-17 et 18 du code du travail » (jugement p. 5 § 1 et 5), cependant que l'article L 3123-18

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

et se serait trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3123-14 et L.3123-31

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

En vertu des dispositions de l'article L 3123-18 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au

en application de l'article L.3123-18 du code du travail, La société Absolu services propreté répond que la salariée ne peut déduire une moyenne mensuelle des heures travaillées et réclamer des arriérés

Ces dispositions sont à compléter par celles de l'article L. 3123-18 du code du travail qui précise que "une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise

respecte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-6 du code du travail, et en particulier, la répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois.

Elles pourront être effectuées dans la limite du tiers de la durée stipulée au contrat, conformément aux dispositions de l'article L.3123-18 du Code du travail. ....

Conformément aux dispositions de l'article L. 3122-2 du Code du travail, le temps de travail est aménagé et organisé par période annuelle (année civile).

L'article L. 3123-18 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose qu' 'une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

, et l'annualisation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article L. 3122-2, L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ à titre

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

Selon l'article L. 3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-