second moyen : Vu les articles L.1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés

l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, la cour

-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code.

[Z] réclame en outre une indemnité de préavis en se fondant sur les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail prévoyant un doublement du délai-congé au profit des salariés handicapés sans

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable

L. 1152-1 du code du travail.

préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code du travail.

Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code ; que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur

à la consultation du CSE conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail puis a licencié le salarié pour 'inaptitude physique suite à un accident du travail (accident de trajet

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

Sur l'indemnité compensatrice En application de l'article L1226-14 du code du travail M.

Le 30 mai 2019, le salarié a été victime d'un accident du travail et il a été placé en arrêt de travail déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault le 6 avril 2021.

de travailleur handicapé et dès lors de sa demande au titre du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis ; que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail, qui prévoient le doublement

conclu à la date de notification du licenciement, - que, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, il est de jurisprudence constante que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but

En effet, l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler, dans la limite de trois mois, la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité

L'article L. 5213- 9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14