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355 résultats pour « article L. 5422-9 Ces contributions sont dues à c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L. 5422-14 du code du travail dispose : « Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article

Source officielle

Page 1 sur 18

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02217

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

-69, L 5422-11 et L 5424-20 sont recouvrés et contrôlés par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L 5427-1 (...). » ; que l'article L 5427-1 alinéa 3 précise que « le recouvrement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303964_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515860_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 5422-16 du même code : " () Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'opérateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001771_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " 3.Aux termes de l'article L. 5422-16 du même code : Les contributions prévues aux articles L. 5422-9,

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2003386_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301315_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5421-3 du même code. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301710_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Mme B soutient qu'elle a droit à l'aide de retour à l'emploi en application des dispositions des articles L. 5422-1, L. 5424-1, L. 5421-4, L. 5424-2, R. 5424-2 du code du travail, des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309011_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303974_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301157_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450379.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L'article L. 5422-16 de ce code prévoit que les contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées au 2° de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205788_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301467_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300582_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105566_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article R. 5423-9 dudit code prévoit que " Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508498_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les parties ont été invitées, en cours de délibéré, à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'application des articles L. 5421-3 et des dispositions combinées des articles L. 5426-2, L. 5411

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208082_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article L. 5426-2 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201870

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail sont recouvrées et contrôlées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales les URSSAF pour le compte

Source officielle