L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de l'entreprise par un organisme

D. 6325-2 du code du travail ; - cette décision du 6 octobre 2021 méconnaît les dis ositions des articles D. 6325-6 et D. 6313-3-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ;

81 du code général des impôts sont remplies ; à cet égard, elle est titulaire d'un contrat de professionnalisation qui est un contrat de travail au regard des dispositions de l'article L. 6325-5 du code

Selon l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de

L.6325-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Attendu que conformément à l'article L. 6325-5 du code du travail le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

En vertu de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés

L’Article L.6325-2 du code du travail précise que "Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés

Suivant l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de

Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties, renvoyé aux conclusions ci-dessus visées.

inopérante, illustrant en réalité la définition même du contrat de professionnalisation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui

6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail

L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié est en droit de se voir délivrer la formation convenue, l'employeur ne pouvant

L. 6323-13 du code du travail et de prononcer la décharge de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative