CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 370 résultats pour « article L. 752-1 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210814

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

II, devenu l'article L. 752 – 1 du code de la consommation, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement, la radiation de l'inscription intervenant

Source officielle

Page 1 sur 519

Suivant →
CA

Chambre 1-7

64b0e7aac42a2105dbc59ac4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L. 752-1 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201176

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

32 et 493 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, l'article L. 752-1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010

Source officielle
TJ

JCP

69c58efdcdc6046d47147540

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article L.752-1 du code de la consommation, le demandeur expose avoir été victime d'une usurpation d’identité et avoir vainement sollicité auprès des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94715

Appel

29 août 2019

29 août 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110718

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

500 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 752-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article D.312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236878c924eadffcc46ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 751-1 du code de la consommation dispose que, un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb910f39036b39a0de8173

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L313-12 du code monétaire et financier et l'article 1231-1 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avant dire droit, enjoindre à la CRCAM PG de produire sous

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25fa92ba09831876841b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb8c21c0e53e790ed89

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fondement de l’article L 752-1 du code de la consommation, ils soutiennent que les défenderesses, lesquelles appartiennent au même groupe et ont le même siège social, ont enregistré des incidents

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23ab

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Or, les dispositions de l'article L 752-1 du code de la consommation ne permettent pas au juge d'imposer une radiation pour un tel motif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69a7b6c6260008b5314e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les articles L. 751-1 et suivant du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25f992ba098318768413

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle considère ces dettes comme nécessaires au ménage et relevant de la solidarité prévue à l'article 220 du code civil précité. *** La société Boursorama reproche au premier juge de ne pas avoir

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

o Sur la demande reconventionnelle de radiation de l'inscription au FICP L'article L. 752-1 du code de la consommation, in fine, dispose que les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L. 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdedcbeee0f8318b973dc

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L 111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019250

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L 111-1, L 221-5, L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation en ce qu'il ne donne que le type de pompe à chaleur et sa marque mais ne renseigne pas sur le modèle qui sera posé ni sur ses performances

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c17478632b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE, représentée par avocat, sollicite de la juridiction au visa des dispositions des articles L311-11 et suivants du Code de la consommation, de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande en nullité du contrat de vente : L'article L111-1 du code de la consommation prévoit, en sa rédaction applicable au présent litige, qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat

Source officielle