aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

des dites cotisations portée à 40% en application de l’article L. 8224-2 du code du travail).

aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur () de se soustraire intentionnellement

de l'article L. 243-7 code de la sécurité sociale est majoré de 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail, à savoir notamment lorsque les faits de travail dissimulé sont commis

Il résulte de l'article L.8221-1, 1° du code du travail qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-

et deuxième alinéas de l'article L 8224-2 du code du travail, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L 8221-6 du code du travail ou qu'elle

-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail qui répriment le travail dissimulé par dissimulation d'activité ou de salarié.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

L. 8221-5 du code du travail.

définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.