L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas été appelée à se prononcer sur cette demande, en méconnaissance des dispositions du 2. de l'article R. 351-47 du même code ; qu'à l'appui

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : I.- L'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dont la rédaction est issue de la loi du 21 juillet 1994 relative

. ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que si

A soutient que : - le refus en litige est entaché d'un vice de procédure, faute de consultation préalable de la commission de recours amiable mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi

R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure

L'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, dispose que : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au montant des ressources : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

souverainement retenu que Mme X... avait signé l'avis de réception de la mise en demeure du 8 février 1988 rappelant les précédentes réclamations et qu'elle ne justifiait pas avoir exercé le recours prévu par l'article

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services

en matière d'aide personnalisée au logement avant le 1er janvier 2020 demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation