C... soutient que la commune aurait dû s’engager dans une procédure de péril ordinaire sur le fondement de l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation et a, dès lors, méconnu le principe

Aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article L.511-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance

prendre immédiatement pour faire cesser le danger ; - l'arrêté du 8 décembre 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation dès lors que Mme C

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens tirés de la violation des articles L. 511-10 et L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation sont inopérants ; - les autres

Il soutient que : l’arrêté a été pris sans que la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ne soit respectée ; l’arrêté est insuffisamment

Aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; à cet égard, d'une part, il n'est pas justifié qu'un courrier aurait été adressé au gérant de la

de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; à cet égard, d'une part, il n'est pas justifié qu'un courrier aurait été adressé directement au gérant de la société le 8 février

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, et, à titre subsidiaire, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la nécessité de mesures d'expertise avant la réalisation

pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et

Ils soutiennent que : - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été mise en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article L. 511-10 du

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été respectée ; - l’arrêté de mise en sécurité n’est pas