être confirmée; Attendu en effet : qu'un délai d'une heure 1/4 entre la notification de la retenue et l'information du PR n'est pas excessif et en toute hypothèse ne cause aucun grief au sens de l'article

le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 552-13 du

fait d'une contestation de l'arrêté de transfert dont le contentieux relève du juge administratif, sur le 6ème moyen tiré d'un défaut de diligence, le moyen est considéré comme non motivé au sens de l'article

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, en application de l'article L. 552-13 du CESEDA si le dépassement du délai de 4 heures imposé par l'article 62 du code de procédure pénale

R 742-2 et suivants du CESEDA.

respercte la condition d'immédiateté posée par le texte, au regard de l'ensemble des sujétions afférentes à la situation procédurale de ce moment, et en toute hypothèse ne cause aucun grief au sens de l'article

de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge,il est dénué de motivation au sens de l'article

Selon l'article R. 552-13 du Ceseda, la cour d'appel est «saisie sans forme». Ces dispositions dérogent donc aux dispositions du code de procédure civile invoquées par M. [A].

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L. 552-13 du Ceseda.

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions des articles R552-12 et R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du

L. 552-13 du CESEDA, prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Z...Natividad est donc intervenu dans des conditions régulières ; que, sur le défaut de remise de la copie de la procédure, aux termes de l'article L 552-13 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites

Luz Z... est donc intervenu dans des conditions régulières : que, sur le défaut de remise de la copie de la procédure, aux termes de l'article L 552-13 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Aux termes de l'article L. 741-2 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.