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8 973 résultats pour « article L.841-2 du Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372397cd5801467740bc7c

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

L.841-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, pas davantage, les ratures figurant sur le formulaire de déclaration nominative trimestrielle, sur la date limite d'envoi, et attribuées par la cour

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201371_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 841-2 du code de la sécurité sociale, résulte du refus irrégulier du renouvellement du titre de séjour du requérant.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217336_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff3

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

affaires de sécurité sociale de Laval, dans l'affaire opposant : Mme X...

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101155_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101204_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article R. 844-2 suivant précise que : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4o Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101587_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7098fcdc6046d47fa4742

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIVATION - Sur la régularité de la mise en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que '[...]

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101481_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201762_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204101_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300750_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102612_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201103_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201248_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101070_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304906_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l’Hérault, sur le fondement de l’article L.842-2 du Code de la sécurité sociale, de lui accorder le bénéficie de la prime d’activité dans un délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd44cdc6046d47071bd8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 30 avril 2026, la CAF de la Somme a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire en matière de prime d’activité, au visa de l’article L.845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101345_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle