[R] [Z] fait valoir que : - son employeur ne l'a pas informé préalablement à son licenciement des motifs s'opposant à son reclassement comme l'exige l'article L1226-2-1 qui s'applique à tous les cas

L1226-2 du code du travail ; que le licenciement de T...

7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que

Motifs de la décision Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un

L1226-2 et L 4624-1 du code du travail 2) Alors que l'employeur est tenu postérieurement à l'avis d'inaptitude du médecin du travail de rechercher une solution de reclassement par la mise en oeuvre

'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes

Sur l'obligation de reclassement : Il résulte des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail que le périmètre de recherche de reclassement est celui de l'entreprise, et, lorsqu'elle appartient

L 122-24-4 et L 122-14-3 devenus les articles L1226-2 et suivants et l'article L 1232-1 du Code du travail ; 3) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur disposant d'un délai d'un mois avant de reprendre

-Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L1226-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que lorsque le salarié victime

L1226-2 et suivants du code du travail

. ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut

Il en conclut que l'employeur n'a pas été loyal dans ses offres de reclassement selon l'obligation définie par les articles L1226-2 et suivants du code du travail; qu'en effet lui-même a répondu positivement

L'article L1226-2 du code du travail, en ses dispositions applicables, oblige l'employeur à proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités.

Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.

celui de l'indemnité compensatrice de préavis, sans caractériser que le reclassement de la salariée n'était pas impossible, le Conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article