des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

MOTIFS L'article L1235-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner, d'office, lorsqu'il a octroyé au salarié licencié une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans les

L'article L1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles

-10 du code du travail ; 3.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt.

-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt.

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont cependant pas, en elles-mêmes, incompatibles avec les stipulations de cet article 10.

13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

écarté les plus amples demandes de Mme M... ; AUX MOTIFS QU'il convient, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et puisque Mme M... ne justifie pas avoir effectué une

intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, dans sa rédaction applicable

L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de l'Organisation Internationale du Travail et l'article 24 de la charte européenne des droits de l'homme'; Monsieur

Sur les demandes de Mme [T] [K] : * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que si le licenciement

étant irrégulière, de fixer les dommages et intérêts à hauteur de 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 11.003,28 €.