L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre

L145-57 du code de commerce étant un délai ultime.

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

L145-57 du Code de commerce, de : condamner la société Bnp Paribas à verser, à la société Kc 12 Snc, la somme de 10 874,41 euros a titre des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure de

L145-57 alinéa 2 du code de commerce.

L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce

Au soutien de sa demande au titre l'indemnité d'éviction, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-14 et suivants du code du commerce.

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

L145-7-1 du code de commerce.

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

Contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, ce congé ne s'analyse pas comme l'exercice du droit d'option du bailleur prévu à l'article L 145-57 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.