aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

Syndic, la Société FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE, dont le siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0278 ET : La SCI GAD INVEST,

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore du maintien

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. » En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET SANCTIONNE PAR LES POURSUITES PREVUES A L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE CES POURSUITES DOIVENT ETRE DIRIGEES CONTRE LES INDIVIDUS AUXQUELS IL

Vous devez respecter les vitesse et distances de sécurité conformément au code de la route pour votre sécurité et celle des autres.

Par ailleurs, l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige indique que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis

l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition