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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204537_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
68f07da0bfd83326c70637bb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef51
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En revanche l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleRétentions
68edd8fd87178132e193512c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
696774facdc6046d473f91b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e50
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204570_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleRétentions
68f9b8300a84a5e5f0021689
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle1re chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e4a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
68edd8fd87178132e193512a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
6971f996cdc6046d473a1988
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
696774f2cdc6046d473f90c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
697b06a5cdc6046d4711d2d7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
68de071e1bc19e7640ea3e43
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505771_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne le refus d’accorder un délai de départ volontaire : En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (...)
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505815_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne le refus d’accorder un délai de départ volontaire : En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (...)
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleChambre des Rétentions
69d896abcdc6046d47bc2505
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officiellePage 1 sur 322