AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
668440aa8bcff606d9c41704
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme
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REFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme
Source officielle