Dès lors, faute de transport de l'avocat choisi au commissariat, aucun entretien confidentiel avec lui n'était possible, conformément aux dispositions de l'article L813-6 du CESEDA.

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

par l'article L. 744-2.

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

L'article L813-4 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République est informé du placement en retenue dès le début de cette mesure.

L812-1 et L812-2 du CESEDA et précise que la qualité d'étranger de l'intéressé a été déduite de circonstances extérieures à sa personne, à savoir la déclaration par celui-ci de sa nationalité italienne

L812-2 du Ceseda.

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

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séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

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