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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313209_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de séjour, et ce dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303285_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404005_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219705_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L911-1 et L911-3 du Code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503111_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407214_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A le 11 octobre 2023. Sur les frais du litige : 7. M.
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e42
6 novembre 1990
6 novembre 1990
3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104115_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505563_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306782_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500897_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00818
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128315_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207902_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 1 sur 7