AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ventes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus
Source officiellePage 1 sur 59
1ère Chambre
69c5900fcdc6046d47148ab4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
application de l’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle