Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution énonce : «Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

Par acte du 5 janvier 2026, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE a fait assigner M.

- condamner Grand [Localité 1] Habitat à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

R325‐16 du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement gênant, rue Las Cases, par jour, du 12 octobre au 31 octobre

immobilière a été délivré par le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, le 21 février 2023 à Madame [T] [G] portant sur le bien suivant : “Dans la commune d’[Localité 2], [Adresse 5]

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas

Le retrait du rôle a été ordonné par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2024, dans l’attente de l’issue des discussions en cours.

au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17