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R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 31/01/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

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Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

Aux termes de ces conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2024, la fédération syndicale l'Union Collégiale demande à la cour de : Vu l'article R 4031-2 du code de la santé publique, Vu l'article 2.6

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R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

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R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

R431-24 du code de l'urbanisme.

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

-oo0oo- Monsieur [R] [P] a exercé les fonctions d'électromécanicien au fond du 30 juin 1968 au 31 mai 1979.