devant le procureur de la République le 19 octobre 2010, soit trois jours après, il n'est pas possible de vérifier si les intéressés ont bien comparu le jour-même devant le magistrat du parquet qui a

ainsi que celui-ci l'avait lui-même indiqué, le 29 juin 1984, lors de sa libération de la maison centrale de Poissy et ainsi qu'il l'a confirmé après sa remise aux autorités françaises lors de sa comparution

, c'est parce qu'il a considéré que le laps de temps s'écoulant entre la comparution devant le procureur de la République et l'audience -laquelle doit intervenir dans un délai de 10 jours à deux mois-

le 5 avril 2024 11 heà 18 heures 25 jusqu'au 7 avril 2024 à 18 heures 25 ; qu'il a été alimenté durant la garde à vue en dernier lieu à 12 heures30 ; qu'il était déféré au tribunal de Paris pour comparution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal de comparution immédiate devant le procureur de la République du 23 juin 2022, alors : 1°/ que les déclarations non-incriminantes

Le 1 er janvier 2009, il comparut devant le procureur de la République d’Istanbul et fut ensuite traduit, en présence de son avocat, devant la cour d’assises [1] de cette même ville.

plaignante, se déclarait en fin de procédure prêt à payer à hauteur de 10 000 francs par mois la somme pour laquelle les avocats des parties avaient convenu d'un accord soit 721 500 francs, que lors de sa comparution

Le même jour, la requérante fut déférée devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   le procureur de la République   »).

    Le 9 novembre 2001, ils furent entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Tunceli («   cour de sûreté de l’Etat   », ci-dessous).

Plus tard, dans la même journée, le requérant fut traduit devant le procureur de la République.

    Le requérant se plaint d’un défaut d’équité de la procédure au motif qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue et lors de ses comparutions devant le procureur

Le jour même, le requérant fut déféré devant le procureur de la République d'Izmir.

Le même jour, la requérante fut déférée devant le procureur de la République d’Izmir qui recueillit sa déposition.

immédiate était exclue ; " alors, d'autre part, que le recours, par le procureur de la République, à la procédure de comparution immédiate n'est justifié que si les charges réunies sont désormais suffisantes

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; " aux motifs qu'en l'espèce, si la comparution

    Le même jour, la requérante fut déférée devant le procureur de la République d'İzmir qui recueillit sa déposition.

    Le 1 er janvier 2009, il comparut devant le procureur de la République d’Istanbul et fut ensuite traduit, en présence de son avocat, devant la cour d’assises [1] de cette même ville.

un magistrat, quelle que soit la décision du procureur de la République quant à la suite réservée à la procédure ; qu'ils en déduisent que la garde à vue de M.