du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 56 de la convention collective des eaux

de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées

saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre du 13ème mois 1999 au prorata temporis par application de l'article 48 bis de la convention collective des activités de production des eaux

l'Adrech dans l'unité de distribution correspondant à un autre réseau, - et que le demandeur ne justifie pas avoir subi un préjudice indemnisable, puisqu'elle a assumé le coût de la distribution d'eau

d'enregistrement automatique fiable et infalsifiable des heures de travail ; Que, d'autre part, le 10 mars 1999 a été conclu, dans le cadre de la Convention collective nationale des activités de production des eaux

potable " telle que la distribution d'eau embouteillée.

déterminer le caractère saisonnier de l'emploi considéré les juges doivent ainsi préciser l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Perrier soutenait que l'activité de mise en bouteille d'eau

Le préjudice matériel allégué par les époux Z... est lié au coût de l'achat de l'eau embouteillée.

; qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article 8 de la convention collective des activités de production de eaux embouteillées, la cour d'appel a violé ces dispositions, ainsi que l'accord

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société des Eaux Minérales d'Ogeu, les conclusions de M.

potable " telle que la distribution d'eau embouteillée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[X] a travaillé dans le cadre de deux contrats saisonniers en 2017 et en 2019, que la convention collective étendue des activités de production des eaux embouteillées des boissons rafraîchissantes et sans

Alimentaire ", établie le 5 novembre 2022, en vue du remboursement du fret de marchandises de première nécessité et de l'eau transportée par le navire " Taporo 8 ".

La convention collective applicable est celle des activités de production des eaux embouteillées. Le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 9.281,00 € .

La relation de travail est encore régie par les dispositions de la convention collective nationale eaux embouteillées-Boissons rafraichissements J N°3247.

Par ailleurs, ni la convention collective applicable, soit celle des activités de production des eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010 étendue

les concerne, il résulte de l'instruction que les services de l'Etat, devant ces carences, ont pris des mesures d'urgence, consistant notamment en des réquisitions, en des autorisations d'importation d'eau

son ancien employeur, la Société Saje Développement, en qualité de 'comptes clé régional' emploi commercial, statut cadre niveau 6, échelon 1 de la convention collective nationale de la production d'eaux