[G] portant sur l'assistance d'une tierce personne permanente, alors : « 1°/ que la règle una via electa posée par l'article 5 du code de procédure pénale ne protégeant que les intérêts privés, sa violation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « l'exception d'irrecevabilité » tirée de la règle electa una via soulevée par la société [1] sur le fondement de l'article 5 du code de procédure

2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "aux motifs qu

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur, du 22 mars 2000, ayant déclaré irrecevable la plainte déposée par Josette A...,

des articles 1382 du Code civil, 5 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs propres que le tribunal

procédure pénale, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa una via, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée la constitution de partie civile de Maître

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable la plainte avec constitution

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 2, 5, 385, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 385 du Code de procédure pénale" ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir fondée sur l'article 5 du Code de procédure pénale, dès

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Thérèse Y... à payer à la Siagi la somme de 3 587 087 francs à titre de dommages-intérêts

X...; qu'en estimant néanmoins que l'exception Una Via Electa n'était pas applicable pour la demande de M.

et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité

Le moyen, en sa première branche, est pris de la violation des articles 101 du code de procédure civile, préliminaire, 4, 5 du code pénal, 426, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1, de la Convention

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du code de procédure pénale, de la règle " electa una via ", des articles

de la loi du 28 décembre 1966, 1351 et 1382 du Code civil, 5, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée

de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'application de la règle "

aux motifs qu'elle ne justifiait pas dudit préjudice ; que, devant le juge civil, la victime sollicita au centime près la même somme; que, ce faisant, ladite victime méconnaissait la règle "electa una

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application de la règle "Electa una via" ; "aux motifs que, devant le tribunal